Droit de propriété selon l’article 544 du Code civil : décryptage complet
Le droit de propriété, pierre angulaire du droit civil français, est consacré par l'article 544 du Code civil. Cette disposition légale définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les...