Quelle est la responsabilité d’un hébergeur de site web selon la loi ?

Un hébergeur web est une personne morale ou physique qui se charge de mettre à la disposition d’une entreprise un espace de stockage des données de son site web. Dans le but de réguler ses activités, la loi pour la confiance dans l’économie du numérique a mise en place un régime de responsabilité. Découvrez-le ici.

L’hébergeur n’est pas responsable du traitement

Selon la loi, un hébergeur n’est pas responsable du traitement des informations à caractère personnel présentes sur un site web. Il est en réalité la personne qui se charge gratuitement ou à coup de frais de la mise à disposition du public d’un moyen de stockage des données. Ces dernières peuvent être des :

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• signaux ;

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• écrits ;
• images ;
• sons ;

La gestion de ses données incombe à toute structure publique ou privée, seule ou avec des partenaires qui détermine les finalités de la plateforme. Dans ces conditions, l’hébergeur n’est pas obligé d’effectuer des démarches liées à l’exploitation d’un site web. Il constitue simplement un intermédiaire informatique. Son rôle est d’offrir une assistance technique dans le but d’aider la société à bien utiliser son espace électronique.

L’hébergeur est responsable en tant que sous-traitant

Selon la loi et depuis le RGPD, l’hébergeur a des responsabilités spécifiques en tant que sous-traitant. Il est dans l’obligation d’assurer la sécurité du site web. Il prend en charge la confidentialité de la plateforme de son client. Il doit fournir une meilleure documentation et donner des conseils à sa clientèle.

Cependant, il n’est pas tenu de surveiller le contenu de la plateforme. Ce principe d’irresponsabilité civile et pénale est mis en place par la loi pour la confiance dans l’économie du numérique du 21 juin 2004.

Une responsabilité engagée en cas de litige

Au regard des règlements en vigueur, la responsabilité d’un hébergeur peut être engagée s’il a une idée des informations illicites publiées par le promoteur du site. Dans ces conditions, il doit procéder à la suppression du contenu dans un bref délai ou le rendre impossible d’accès. Selon l’article 6-I-5, lorsque le prestataire a connaissance des données litigieuses, cela signifie qu’il se l’approprie.

Dans certains cas, l’accusé peut rejeter sa responsabilité s’il estime que le contenu qui lui a été transmis n’était pas affiché. Seulement, il doit le prouver avec les données qui lui ont été initialement envoyées.

Par contre, il est tenu de retirer dans les 12 à 24 heures le contenu lorsqu’il constate une contrefaçon, une incitation à la violence ou des faits non autorisés par les instances judiciaires. Dans le cas contraire, il pourrait subir de lourdes sanctions pour son manque de promptitude.

Quels sont les services proposés par un hébergeur web ?

Le service principal d’un hébergeur web est la mise à disposition d’un espace de stockage. Il fournit également un serveur en fonction du site que vous comptez mettre en place. Par ailleurs, il existe d’autres prestations qu’il peut vous proposer.

Vous pouvez bénéficier d’un transfert de domaine, des services de messagerie ou de sauvegarde. Avec un excellent hébergeur web, fini les problèmes de sites inaccessibles. Ce dernier met à votre disposition un système de gestion de contenu, un certificat SSL et des analyses statistiques. Le plus important est de faire le bon choix en vous basant sur les critères de sélection comme la vitesse de transfert des données et la notoriété de ce dernier.

La responsabilité de l’hébergeur en cas de non-respect de la loi

La responsabilité de l’hébergeur web est engagée lorsqu’une infraction à la loi a été commise sur le site qu’il héberge. Effectivement, dès qu’un contenu illégal (racisme, incitation à la haine, pédophilie…) est publié sur un site internet hébergé par un prestataire, ce dernier peut être poursuivi en justice pour complicité.

Le Code des postes et des communications électroniques précise que ‘l’hébergeur n’est responsable du contenu mis en ligne par ses clients que s’il n’a pas agi promptement pour retirer les contenus illicites ou assurer leur indisponibilité’.

Dans l’éventualité d’une plainte au sujet d’un contenu illégal affiché sur un site hébergé chez lui, l’hébergeur web doit procéder rapidement au retrait de ladite publication.

En cas de non-respect de cette obligation légale, il encourt une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Toutefois, si après avoir été alerté plusieurs fois sur le caractère illicite des publications du client concernant une violation répétitive des droits liés à la propriété intellectuelle ou encore portant atteinte aux droits fondamentaux d’autrui, ils ne prennent aucune mesure pour y remédier, alors là sa responsabilité pourrait être engagée.

Les obligations légales de l’hébergeur en matière de protection des données personnelles

Au-delà de la responsabilité du contenu publié sur les sites qu’ils hébergent, les hébergeurs de site web ont aussi une obligation légale de protéger les données personnelles de leurs utilisateurs. Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur au sein de l’Union Européenne depuis 2018, chaque entreprise qui collecte et traite des données personnelles se doit d’assurer leur sécurité.

Les hébergeurs sont ainsi tenus à plusieurs obligations en ce qui concerne cette sécurisation :
• Ils doivent garantir que les informations personnelles ne seront pas diffusées ou divulguées sans autorisation préalable.

• Ils ont l’obligation de signaler toute violation potentielle ou effective aux personnes concernées ainsi qu’à l’autorité compétente dans un délai maximum de 72 heures après avoir pris connaissance de celle-ci.

• Les prestataires doivent mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer un niveau adéquat et approprié de sécurité afin d’éviter toute intrusion intempestive dans le système informatique.

En cas d’inobservation des règles énoncées précédemment, ils s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre annuel mondial total selon le plus élevé entre ces deux montants.

Il est donc primordial pour tout hébergeur web de se conformer aux lois européennes en matière de protection des données personnelles. Le non-respect peut causer divers problèmes juridiques pour eux, mais aussi pour leurs clients. Il est nécessaire de maintenir une vigilance et un suivi régulier afin d’assurer la sécurité des données personnelles qui leur sont confiées.